Arreté municipal permanent portant sur la propreté de la commune

Le Maire de la commune de CERCY-LA-TOUR,

Vu les articles L 2212- I, L 2212-2 et L 2122-28  du Code général des collectivités territoriales,

 Vu l’article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,

Vu le règlement sanitaire départemental de la NIEVRE,

Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité que la sécurité de la circulation,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général,

ARRETE

Article 1 : Entretien des trottoirs et des caniveaux

Les services municipaux réalisent un nettoyage régulier de la voie publique. En dehors de ces actions, il appartient aux propriétaires ou syndic de propriétaires ou, le cas échéant, aux locataires, y compris les commerces, d’assurer le nettoyage des caniveaux et des trottoirs.

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, pour les terrains bâtis et les terrains non bâtis :

– pour les trottoirs, sur toute leur largeur,

– ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.

1.1 – Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de nettoyer les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales. Le nettoyage concerne le balayage mais aussi le désherbage et le démoussage. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage, le recours à des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques étant strictement interdit. Seuls les produits biologiques sont autorisés ; leur liste est disponible en mairie.  Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés.

Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté par les propriétaires ou locataires, de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera l’obstruction des canalisations et limitera les risques d’inondation en cas de grosses pluies.

1.2 – Neige et verglas

Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.

1.3 — Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules

Article 2 : Entretien des végétaux
2.1 — Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

2.2 — Elagage

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. A défaut, cette opération peut être exécutée d’office par les services municipaux et aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.

Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.

Article 3 : Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique

Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés. Il est expressément défendu de pousser les résidus dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.

L’abandon de tailles, de mauvaises herbes, de déchets ou d’objets encombrants sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais.

Article 4 : Animaux

Sur la voie publique, il est interdit de laisser divaguer les animaux sous peine de mise en fourrière.

Tout propriétaire ou possesseur de chien doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections. Il est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

En cas de non respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 1ère classe (35 euros).

Article 5 : Exécution

  1. Le maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

L’inobservation de cet arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par la Gendarmerie, par le Maire, un adjoint ou tout agent assermenté, et transmis sans délai au Procureur de la République, et sera passible d’une contravention de 1ère classe.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

– Madame la Sous-Préfète de CHATEAU CHINON

– Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de DECIZE

– La Direction Départementale des Territoires de la NIEVRE,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Entretien et propreté